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Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales .JU1-2-1

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Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.

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publications.gc.ca/pub?id=9.508543&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Cour fédérale.
TitleFederal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales .
Variant title
  • Recueil des décisions des cours fédérales
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[French | English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Chaque volue est publié en 3 parties.
  • Publ. aussi en ligne et en microfiches.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Cour fédérale, [2004]-
ChronologyParaît depuis : Vol. 1 (2004).
Frequency4 vol. dans une année.
BindingCouverture souple
ISSN1714-3713
Catalogue number
  • JU1-2-1
Subject terms
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