Federal Courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales. : JU1-2-1-PDF

Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.

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Publication information
Department/Agency Canada. Cour fédérale.
Title Federal Courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales.
Variant title Recueil des décisions des Cours fédérales
Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Continues Canada Federal Court reports ; 2560-9610 ; Paraît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003).
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French | English]
Note(s) Quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Commissariat à la magistrature fédérale Canada, [2004]-
Chronology Vol. 1, fascicule 1 (2004)-
Frequency Quatre volumes par année,
Catalogue number
  • JU1-2-1-PDF
Subject terms Canada. Cour d'appel fédérale -- Périodiques.
Canada. Cour fédérale -- Périodiques.
Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Canada.
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