Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - rapport annuel : H86

Porte sur les activités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses au cours de l’exercice. Le Conseil est un organisme quasi judiciaire ayant pour mandat de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes aux lois fédérales, provinciales et territoriales. Il rend également des décisions concernant la validité des demandes de protection de brevets commerciaux.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Title Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - rapport annuel
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
Description Texte français, ; 23 cm.
ISSN 1208-2422
Catalogue number
  • H86
Subject terms Produit dangereux
Issues 2010-2011:
2008-09:
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