Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel : L95

Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.

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Publication information
Department/Agency Canada. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
Title Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English], Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Chronology 1er (1994/1995) --
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
ISSN 1204-7538
Catalogue number
  • L95
Subject terms Artiste
Issues 18e, 2011-2012:
17e, 2010-2011:
16e, 2009-2010:
15e, 2008-2009:
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