Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel : L95
Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.
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publications.gc.ca/pub?id=9.511827&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. |
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Titre | Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs |
Chronologie | 1er (1994/1995) -- |
Périodicité | Annuel |
Reliure | Couverture souple |
ISSN | 1204-7538 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Artiste |
Numéros | 18e, 2011-2012: 17e, 2010-2011: 16e, 2009-2010: 15e, 2008-2009: |