Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel  : L95

Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
Titre Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Chronologie 1er (1994/1995) --
Périodicité Annuel
Reliure Couverture souple
ISSN 1204-7538
Numéro de catalogue
  • L95
Descripteurs Artiste
Numéros 18e, 2011-2012:
17e, 2010-2011:
16e, 2009-2010:
15e, 2008-2009:
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