La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise. : C2-280F
Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
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| Department/Agency | Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Title | La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise. |
| Publication type | Series - Browse issue records |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Paper |
| Other formats | Electronic-[French] |
| Note(s) | «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada |
| Binding | Polycopié |
| Catalogue number |
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