La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise. : C2-280F

Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise.
Publication type Series - Browse issue records
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada
Binding Polycopié
Catalogue number
  • C2-280F
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