La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise.  : C2-280F

Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation / Publié par la Direction générale de la régie d'entreprise.
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Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
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Note(s) «Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada
Reliure Polycopié
Numéro de catalogue
  • C2-280F
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