Eaux limitrophes: Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la...: E3-1991/11

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.517939&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Title Eaux limitrophes: Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec Mémorandum d'Accord) : Washington, le 26 avril et le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1991
Series title Recueil des traités0317-23761991/11
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1991.
Binding Couverture souple
Description 25p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-56544-7
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1991/11
Subject terms Produit agro-alimentaire
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: