Agriculture: Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 : Faite à Paris le 2 décembre 1961. Signée...: E3-1991/5

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.518959&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Title Agriculture: Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 : Faite à Paris le 2 décembre 1961. Signée par le Canada le 31 octobre 1979. Ratification du Canada le 4 février 1991. En vigueur pour le Canada le 4 mars 1991
Series title Recueil des traités0317-23761991/5
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1991.
Binding Couverture souple
Description 43p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-56512-9
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1991/5
Subject terms Politique agricole
Plante
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: