Coopération économique: Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes) : Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada...: E3-1985/47

Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes). Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.519807&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Title Coopération économique: Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes) : Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985
Series title Recueil des traités0317-23761985/47
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1992.
Binding Couverture souple
Description 69p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-57347-4
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1985/47
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: