Coopération économique: Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes) : Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada... : E3-1985/47

Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes). Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Titre Coopération économique: Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes) : Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985
Titre de la série Recueil des traités0317-23761985/47
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1992.
Reliure Couverture souple
Description 69p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-57347-4
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1985/47
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