Questions maritimes: Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental : Fait à Rome, le 10 mars 1988. Signé par le Canada le...: E3-1993/9

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Fait à Rome, le 10 mars 1988. Signé par le Canada le 10 mars 1988. Ratification du Canada le 18 juin 1993. En vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Title Questions maritimes: Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental : Fait à Rome, le 10 mars 1988. Signé par le Canada le 10 mars 1988. Ratification du Canada le 18 juin 1993. En vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993
Series title Recueil des traités0317-23761993/9
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1993.
Binding Couverture souple
Description 13p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-58962-1
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1993/9
Subject terms Sécurité nautique
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