Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...: E3-1994/24
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). Buenos Aires, le 29 avril 1993. En vigueur le 30 décembre 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1995.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.525451&sl=0
Department/Agency | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
---|---|
Title | Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) : Buenos Aires, le 29 avril 1993. En vigueur le 30 décembre 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1995 |
Series title | Recueil des traités0317-23761994/24 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[English | French] |
Note(s) | Bilingue |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995. |
Binding | Couverture souple |
Description | 63p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-59806-X |
ISSN | 0317-2376 |
Catalogue number |
|
Subject terms | Impôt Réglementation en matière de taxation Accord international |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: