Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...: E3-1994/24

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). Buenos Aires, le 29 avril 1993. En vigueur le 30 décembre 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1995.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.525451&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) : Buenos Aires, le 29 avril 1993. En vigueur le 30 décembre 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1995
Series title Recueil des traités0317-23761994/24
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995.
Binding Couverture souple
Description 63p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59806-X
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1994/24
Subject terms Impôt
Réglementation en matière de taxation
Accord international
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: