Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre...: E3-1995/18

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde. Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/18
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 31p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59999-6
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/18
Subject terms Aide juridique
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