Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre... : E3-1995/18

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde. Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995
Titre de la série Recueil des traités0317-23761995/18
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Reliure Couverture souple
Description 31p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59999-6
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1995/18
Descripteurs Aide juridique
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