Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre... : E3-1995/18
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde. Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995.
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/18 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 31p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-59999-6 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique |
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