Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques...: E3-1995/15

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales : Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/15
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 33p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60007-2
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/15
Subject terms Concurrence
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