Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques... : E3-1995/15
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales : Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995 |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Anglais | Français] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Reliure | Couverture souple |
| Description | 33p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-60007-2 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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