Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques... : E3-1995/15
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.527043&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
---|---|
Titre | Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales : Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/15 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 33p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-60007-2 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Concurrence |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :