Impôts: Convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Tallin, le 2...: E3-1995/25

Convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Tallin, le 2 juin 1995. En vigueur le 28 décembre 1995.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Impôts: Convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Tallin, le 2 juin 1995. En vigueur le 28 décembre 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/25
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 41p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60031-5
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/25
Subject terms Impôt sur le revenu
Accord international
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