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Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992 : Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996E3-1996/10

Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992. Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996.

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publications.gc.ca/pub?id=9.527635&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleProtocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992 : Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1996/10
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
BindingCouverture souple
Description9p. ; 23 cm.
ISBN0-660-60037-4
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1996/10
Subject terms
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