Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992 : Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996 : E3-1996/10

Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992. Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992 : Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996
Series title Recueil des traités0317-23761996/10
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 9p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60037-4
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1996/10
Subject terms Impôt
Accord international
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