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Siège social: Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en oeuvre du Protocol de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant...E3-1998/24

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publications.gc.ca/pub?id=9.532041&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleSiège social: Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en oeuvre du Protocol de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du Fonds multilatéral et de ses organismes : Le Caire, le 23 novembre 1998. En vigueur le 23 novembre 1998
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1998/24
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998.
BindingCouverture souple
Description17p. ; 25 cm.
ISBN0-660-60962-2
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1998/24
Subject terms
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