Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur...: E3-1998/14

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Jakarta, le 1er avril 1998. En vigueur le 31 décembre 1998 avec effet à partir du 1er janvier 1999
Series title Recueil des traités0317-23761998/14
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Binding Couverture souple
Description 21p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60964-9
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1998/14
Subject terms Politique fiscale
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