Language selection

Search


Impôts: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...E3-1999/46

Cover image

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.533567&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleImpôts: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) : Ottawa, le 9 décembre 1997. En vigueur le 23 novembre 1999
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1999/46
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
BindingCouverture souple
Description47p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61269-0
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1999/46
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details