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Impôts: Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernementde la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière...E3-2001/8

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publications.gc.ca/pub?id=9.535143&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleImpôts: Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernementde la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976 : Vienne, le 15 juin 1999. En vigueur le 29 janvier 2001 avec effet à partir du 1er mars 2001
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2001/8
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
BindingCouverture souple
Description15p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61624-6
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-2001/8
Subject terms
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