Impôts: Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernementde la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière...: E3-2001/8

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Impôts: Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernementde la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976 : Vienne, le 15 juin 1999. En vigueur le 29 janvier 2001 avec effet à partir du 1er mars 2001
Series title Recueil des traités0317-23762001/8
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
Binding Couverture souple
Description 15p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61624-6
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-2001/8
Subject terms Impôt
Réglementation en matière de taxation
Accord international
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Date modified: