Impôt: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le...: E3-2000/33

Cover image

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.535353&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Impôt: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (avec Protocole) : Amman, le 6 septembre 1999. En vigueur le 24 décembre 2000 avec effet à partir du 1er janvier 2001
Series title Recueil des traités0317-23762000/33
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
Binding Couverture souple
Description 42p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61643-2
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-2000/33
Subject terms Réglementation en matière de taxation
Accord international
Taxe
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: