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Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur / Présidente: Sarmite D. Bulte, députée.XC61-373/1-1-01

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Ce rapport est l’aboutissement du travail abattu jusqu’en mai 2004 par le Comité permanent du patrimoine canadien sur six enjeux relatifs au droit d’auteur : la copie privée et la ratification de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); les œuvres photographiques; la responsabilité des fournisseurs de service Internet; l’utilisation du matériel accessible sur Internet à des fins éducatives; l’apprentissage amélioré par les technologies et les prêts interbibliothèques. Il contient des recommandations.

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publications.gc.ca/pub?id=9.539739&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleRapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur / Présidente: Sarmite D. Bulte, députée.
Series title
  • Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Chambre des communes 2004.
BindingCouverture souple
Descriptionvii, 40p. ; 28 cm.
ISBN0-660-62596-2
Catalogue number
  • XC61-373/1-1-01
Subject terms
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