Règlement des différends dans l'ALÉNA : rendre viable un accord en état de siège / Bernard Patry, Président; John Cannis, Président, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et...: XC11-381/1-2-01

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title Règlement des différends dans l'ALÉNA : rendre viable un accord en état de siège / Bernard Patry, Président; John Cannis, Président, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux.
Series title Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Note(s) Neuvième rapport (premier rapport soumis par le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, adopté par le Comité).
Publishing information Chambre des communes 2005.
Binding Couverture souple
Description Texte français, viii, 42p. ; 28 cm.
ISBN 0-660-62850-3
Catalogue number
  • XC11-381/1-2-01
Subject terms Résolution de conflit
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