Règlement des différends dans l'ALÉNA : rendre viable un accord en état de siège / Bernard Patry, Président; John Cannis, Président, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et... : XC11-381/1-2-01
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Règlement des différends dans l'ALÉNA : rendre viable un accord en état de siège / Bernard Patry, Président; John Cannis, Président, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Neuvième rapport (premier rapport soumis par le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, adopté par le Comité). |
| Information sur la publication | Chambre des communes 2005. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, viii, 42p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-660-62850-3 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Résolution de conflit |
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