Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière...: YX4-2006/8

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Publication information
Department/Agency Canada. Statuts.
Title Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Variant title Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Series title Lois du Canada (2006) Chapitre 8
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Note(s) Titre abrégé: Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Publishing information Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi S-5 sanctionnée le 12 décembre 2006.
Binding Couverture souple
Description 72p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2006/8
Subject terms Impôt
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