Droits, restrictions et sécurité : un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes : rapport final du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Sous-comité sur la revue...: XC76-391/1-1-02
Ce rapport du Comité permanent est un examen de la Loi antiterroriste. Il porte sur les entités, les activités, le financement et les biens liés au terrorisme; la révocation de l’enregistrement d’organismes caritatifs; et les certificats de sécurité. Il comprend un examen du Centre de la sécurité des télécommunications et du rôle de son commissaire ainsi qu’une discussion sur la divulgation de l’information et la représentation juridique. Il renferme 60 recommandations en vue de modifications à la législation, notamment au Code criminel, à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la protection de l’information.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | Droits, restrictions et sécurité : un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes : rapport final du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste / Président: Garry Breitkreuz; Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, Président: Gord Brown. |
| Series title | Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Paper |
| Publishing information | Chambre des communes Mars 2007. |
| Binding | Couverture souple |
| Description | Texte français, xvi, 149p. ; 28 cm. |
| ISBN | 978-0-660-63356-5 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Terrorisme |
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