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Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières NationsMme. Block.XB403-575/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.552869&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières NationsMme. Block.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la transparence financière des premières nations
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-575
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er octobre 2010.
BindingPolycopié
Description3p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-575/1
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