Language selection

Search


Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation...XB411-265/1

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.554625&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publiqueMme. Sitsabaiesan.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-265
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 juin 2011.
BindingCouverture souple
Description8p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-265/1
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details