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Loi concernant l'établissement d'une commission d'enquête sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de...: XB411-308/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.554935&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi concernant l'établissement d'une commission d'enquête sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-LabradorM. Cleary.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-308
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 octobre 2011.
BindingPolycopié
Description7p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-308/1
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