Exclusions et exceptions : étude sur l'Article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent / La présidente: Jean Crowder, députée. : XC73-1/411-01

Cover image

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.555403&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Title Exclusions et exceptions : étude sur l'Article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent / La présidente: Jean Crowder, députée.
Series title Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique41e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English], Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Mars 2012.
Binding Polycopié
Description Texte français, vii, 39p. : références ; 28 cm.
ISBN 978-0-660-67372-1
Catalogue number
  • XC73-1/411-01
Subject terms Accès à l'information
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: