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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord...YX4-2012/18

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publications.gc.ca/pub?id=9.555797&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Jordanie
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 18, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 juin 2012, Projet de loi C-23.
BindingPolycopié
Descriptionii, 34p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2012/18
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