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Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et...YB411-17/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588836&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts / Leader du gouvernement au Sénat.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Series title
  • Projet de loi S-... S-17, 1e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 6 mars 2013.
Description108p.
Catalogue number
  • YB411-17/1-PDF
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