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Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut / Leader du gouvernement au Sénat.YB412-6/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590116&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut / Leader du gouvernement au Sénat.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Series title
  • Projet de loi S-... S-6, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 3 juin 2014.
Description42p.
Catalogue number
  • YB412-6/1-PDF
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