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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)XB412-479/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590120&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Series title
  • Projet de loi C-... C-479, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Date originale de publication : 2014/06/05; date de publication : 2014/09/15.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambres des communes le 4 juin 2014.
Description10p.
Catalogue number
  • XB412-479/3-PDF
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