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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) : XB412-479/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590120&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-479, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Date originale de publication : 2014/06/05; date de publication : 2014/09/15.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambres des communes le 4 juin 2014.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • XB412-479/3-PDF
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