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États-Unis d'Amérique / Pêches : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre...FR4-2014/14-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590208&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitleÉtats-Unis d'Amérique / Pêches : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Washington les 13 et 23 décembre 2013, application provisoire : le 1er janvier 2014, en vigueur : le 14 mai 2014
Series title
  • Recueil des traités 2014/14
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014.
Description44p.
ISBN978-1-100-54774-9
Catalogue number
  • FR4-2014/14-PDF
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