Protection des droits de propriété sur les données concernant les produits antiparasitaires au Canada : H113-3/2007-3F-PDF

Ces documents fournissent des instructions précises concernant les demandes d'homologation et la présentation de ces demandes et énoncent les exigences en matière de données ou présentent de nouvelles directives ou des directives mises à jour. Dans ces derniers cas, la directive d'homologation est précédée d'un (projet de directive série PRO). Les directives d'homologation servent aussi à fournir des éclaircissements et des explications sur l'interprétation par l'ARLA d'une ligne directrice ou d'une loi. Dans ces cas, elles ne sont pas précédées d'un projet de directive.
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Department/Agency | Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. |
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Title | Protection des droits de propriété sur les données concernant les produits antiparasitaires au Canada |
Series title | Directive d'homologation DIR2007-03 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[French] |
Publishing information | Santé Canada. Le 1er août 2007. |
Description | 15p. |
ISBN | 978-0-662-09881-2 |
Catalogue number |
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Subject terms | Pesticide |
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