Protection des droits de propriété sur les données concernant les produits antiparasitaires au Canada : H113-3/2007-3F-PDF

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Ces documents fournissent des instructions précises concernant les demandes d'homologation et la présentation de ces demandes et énoncent les exigences en matière de données ou présentent de nouvelles directives ou des directives mises à jour. Dans ces derniers cas, la directive d'homologation est précédée d'un (projet de directive série PRO). Les directives d'homologation servent aussi à fournir des éclaircissements et des explications sur l'interprétation par l'ARLA d'une ligne directrice ou d'une loi. Dans ces cas, elles ne sont pas précédées d'un projet de directive.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Title Protection des droits de propriété sur les données concernant les produits antiparasitaires au Canada
Series title Directive d'homologation DIR2007-03
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Publishing information Santé Canada. Le 1er août 2007.
Description 15p.
ISBN 978-0-662-09881-2
Catalogue number
  • H113-3/2007-3F-PDF
Subject terms Pesticide
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