Les transformations en société fermée: C2-280/1-1995F

L'expression transformation en société fermée (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.--Introduction

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Les transformations en société fermée
Series title La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «L'expression «transformation en société fermée» (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.»--Introduction.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995.
Binding Polycopié
Description 100p. en pagination multiple. : références ; 28 cm. + questionnaire, 11p.
ISBN 0-662-80529-1
Catalogue number
  • C2-280/1-1995F
Subject terms Sociétés
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