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L'accès à la justice dans les deux langues officielles, le français et l'anglais devant les tribunaux : rapport final / en partenariat avec le ministère de la Justice du Canada et le Commissariat aux langues...SC94-111/2004F-PDF

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Ce rapport est le compte rendu d’une conférence organisée en avril 2003 sur le droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux du Canada. Des représentants de tribunaux fédéraux et d’associations de juristes d’expression française se sont rencontrés pour discuter des défis que pose l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans les tribunaux fédéraux ainsi que pour partager les meilleures pratiques à ce chapitre.

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publications.gc.ca/pub?id=9.631348&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Centre canadien de gestion.
TitleL'accès à la justice dans les deux langues officielles, le français et l'anglais devant les tribunaux : rapport final / en partenariat avec le ministère de la Justice du Canada et le Commissariat aux langues officielles.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • «Colloque avril 2003». Le n° de catalogue (SC94-111/2004) et l'ISBN (0-662-68027-8) assignés à l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Centre canadien de gestion 2004.
Description70p.
ISBN0-662-76091-3
Catalogue number
  • SC94-111/2004F-PDF
Subject terms
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