L'accès à la justice dans les deux langues officielles, le français et l'anglais devant les tribunaux : rapport final / en partenariat avec le ministère de la Justice du Canada et le Commissariat aux langues... : SC94-111/2004F-PDF
Ce rapport est le compte rendu d’une conférence organisée en avril 2003 sur le droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux du Canada. Des représentants de tribunaux fédéraux et d’associations de juristes d’expression française se sont rencontrés pour discuter des défis que pose l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans les tribunaux fédéraux ainsi que pour partager les meilleures pratiques à ce chapitre.
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publications.gc.ca/pub?id=9.631348&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | L'accès à la justice dans les deux langues officielles, le français et l'anglais devant les tribunaux : rapport final / en partenariat avec le ministère de la Justice du Canada et le Commissariat aux langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 70p. |
| ISBN | 0-662-76091-3 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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