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Accord sur le commerce extérieur - codification administrativeIu4-1/2007F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.636371&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada. Secrétariat du commerce intérieur.
Collaborating author
  • Secrétariat du Commerce Intérieur.
TitleAccord sur le commerce extérieur - codification administrative
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • «Cette codification administrative réunit le texte original de l'Accord sur le commerce intérieur de 1995 avec tous les Protocoles de Modification qui ont été adoptés depuis la signature de l'Accord. Cette codification administrative se veut un outil de travail pour les utilisateurs de l'Accord sur le commerce intérieur. Ce n'est pas cependant un document officiel. Les personnes qui ont besoin du texte officiel doivent consulter l'Accord sur le commerce intérieur de 1995 et les Protocoles de Modification, signées par les ministres.»--Avant propos.
Publishing information
  • Winnipeg - Manitoba : Industrie Canada. 2007.
Description240p.
ISBN978-1-894055-67-3
Catalogue number
  • Iu4-1/2007F-PDF
Subject terms
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