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Accord sur le commerce extérieur - codification administrative : Iu4-1/2007F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636371&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada. Secrétariat du commerce intérieur.
Auteur collaborateur
  • Secrétariat du Commerce Intérieur.
TitreAccord sur le commerce extérieur - codification administrative
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Cette codification administrative réunit le texte original de l'Accord sur le commerce intérieur de 1995 avec tous les Protocoles de Modification qui ont été adoptés depuis la signature de l'Accord. Cette codification administrative se veut un outil de travail pour les utilisateurs de l'Accord sur le commerce intérieur. Ce n'est pas cependant un document officiel. Les personnes qui ont besoin du texte officiel doivent consulter l'Accord sur le commerce intérieur de 1995 et les Protocoles de Modification, signées par les ministres.»--Avant propos.
Information sur la publication
  • Winnipeg - Manitoba : Industrie Canada. 2007.
Description240p.
ISBN978-1-894055-67-3
Numéro de catalogue
  • Iu4-1/2007F-PDF
Descripteurs
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