Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et...: Iu54-35/13-2011F-PDF
« Le présent avis d'interprétation porte sur diverses exigences, souvent mal interprétées, à l'égard des renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« Règlement ») et analyse la meilleure façon pour les parties de répondre à ces exigences afin d'éviter que l'Unité ne juge leur avis incomplet. Lorsque les parties ont des questions concernant les renseignements qu'ils doivent fournir à l'appui de l'avis, il leur est fortement conseillé de consulter l'Unité avant de le soumettre. Les parties peuvent également consulter le Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (« Guide de procédure ») » -- Contexte, p. 3-4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.638663&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Title | Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis. |
| Variant title | Respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 13 : satisfying the information requirements set out in Section 16 of the Notifiable Transactions Regulations and Completeness of Notification. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 8 p. |
| ISBN | 978-1-100-97161-2 |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 60922 |
| Subject terms | Fusion Demande d'information Législation |