Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux...: ET5-2/2012F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Title Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 2012.
Description 55p.
Catalogue number
  • ET5-2/2012F-PDF
Subject terms Éthique
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