Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant les fiducies / publiées par le ministre des Finances l'honorable Paul Martin, c.p., député. : F2-131/1999F-PDF

« Les présentes notes explicatives portent sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu. Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Préface, Notes explicatives, p. 67 de 147.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant les fiducies / publiées par le ministre des Finances l'honorable Paul Martin, c.p., député.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Propositions législatives et notes explicatives concernant les fiducies /
Format Electronic
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Note(s) Le n° de catalogue (F2-131/1999F) et l'ISBN (0-662-84221-9) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1999.
Description 147p.tableau
Catalogue number
  • F2-131/1999F-PDF
Subject terms Amendement
Biens
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
Fiduciaire
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