Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et...: F2-132/1999F-PDF
Les modifications mettent en oeuvre les mesures concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de février 1998 ainsi que d’autres mesures déjà rendues publiques : (1) Crédit d’impôt personnel supplémentaire ; (2) Réduction de la surtaxe des particuliers ; (3) Régime d’accession à la propriété (RAP) ; (4) Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ; (5) Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ; (6) Régime d’éducation permanente ; (7) Études à temps partiel ; (8) Déduction pour frais de garde d’enfants ; (9) Crédit d’impôt pour aidants naturels ; (10) Impôt minimum de remplacement ; (11) Frais de déménagement et prêts aux employés ; (12) Volontaires des services d’urgence ; (13) Frais de repas et de divertissement ; (14) Primes versées à un régime privé d’assurance-maladie ; (15) Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ; (16) Sociétés à capital de risque de travailleurs ; (17) Cotisations.--Sommaire, 2-3 de 117.
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| Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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| Title | Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1999. |
| Description | 117p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Amendement Ancien combattant Impôt sur le revenu Pension Réglementation en matière de taxation |