Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et...: F2-132/1999

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / Le ministre des Finance.
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1999.
Binding Couverture souple
ISBN 0-660-60980-0
Catalogue number
  • F2-132/1999
Departmental catalogue number 90064--9-3-99
Subject terms Impôt sur le revenu
Amendement
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